Dans le cadre de l’assurance vie, le capital que vous versez à votre ou vos bénéficiaire(s) ne fait pas partie de la succession. Pour ces raisons, l’assurance vie représente un bon moyen de transmettre un capital aux personnes de votre choix, avec ou sans lien de parenté.
Organiser la transmission de votre patrimoine
Un patrimoine qui se transmet, hors succession
Transmission d’un capital, dans le cercle familial et au-delà
Les contrats d’assurance vie souscrits avant le 20 novembre 1991 sont exonérés de droits de succession pour les sommes versées avant le 13 octobre 1998. Pour les sommes versées après, un prélèvement forfaitaire de 20 % s’applique après application d’un abattement de 152 000 €.
Au décès du souscripteur, le bénéficiaire du contrat qui a la qualité de conjoint de l’assuré ou de partenaire lié par un PACS et, dans certaines conditions, de frère ou de sœur, est exonéré de droits de succession.
Pour les autres bénéficiaires les sommes dues par l’assureur au titre des primes versées avant les 70 ans de l’assuré et des produits qui y sont attachés sont soumis à un prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 €. Pour les sommes versées avant le 13 octobre 1998, le prélèvement de 20 % ne s’applique pas.
La fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré sur l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrits sur sa tête est soumise aux droits de succession.
Des prélèvements sociaux sont dus sur la fraction des intérêts et plus-values attachée aux capitaux décès qui n’ont pas été soumis aux prélèvements sociaux du vivant de l’assuré.
Attention, en cas de primes manifestement exagérées, celles-ci peuvent être rapportées à la succession et soumises à sa fiscalité.
¹ Fiscalité en vigueur au 1er Janvier 2011
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